CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site hellomum.education. Ces CGV sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiées, même partiellement, sous peine de poursuites.

Service Client

Hello Mum met à la disposition de ses Clients et Utilisateurs un service client joignable selon les modalités suivantes :

  • Par email à l’adresse : celine@hellomum.education

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :
    LABENERTECH – opérant sous le nom commercial Hello Mum
    2810 N Church St – PMB 55990
    Wilmington, Delaware 19802-4447
    United States

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

« Hello Mum » : désigne la société LABENERTECH – opérant sous le nom commercial Hello Mum, dont les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de Services.

« Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://hellomum.education

« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site.

« Client » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de Hello Mum.

« Service » : désigne l’ensemble des prestations directement disponibles à la commande sur le Site, notamment :

  • Les Services d’accès à des modules de programmes en ligne pouvant inclure des services de coaching (Services de Programme).

  • Les Services de Coaching et de Consulting.

« Commande » : désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de Hello Mum, notamment via le Site.

« Devis » : désigne la proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables au Service proposé, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

« Contenu(s) » : désigne tout type de contenu rédactionnel, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par Hello Mum est prévue dans le cadre du Service et dont l’utilisation par le Client est encadrée par les présentes CGV.

« Identifiants » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par Hello Mum au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

« Partenaire » : désigne tout partenaire professionnel avec lequel Hello Mum entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par Hello Mum. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes via d’autres circuits de distribution ou aux clauses figurant sur les documents du Client.

2.2 Accès aux CGV. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et sont accessibles à tout moment sur le Site. En cas de conflit, les présentes CGV prévalent sur toute autre version antérieure ou ultérieure.

2.3 Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de Hello Mum sur le Site pour s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins. En achetant une adhésion à un programme en ligne ou en réservant une séance de coaching, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont accessibles avant l'inscription au programme et sont également fournies en pièce jointe dans l'email de confirmation de commande.

2.4 Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique ne pourra venir s’ajouter ou se substituer aux présentes. Hello Mum se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment, notamment pour ses Services, offres spéciales ou garanties particulières, qui seront communiquées au Client avant toute Commande. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné n’engage pas Hello Mum pour l’avenir.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET EXÉCUTION DES SERVICES

3.1 Généralités.

  • Langue : Le Service est fourni en langue française.

  • Information sur les Services : Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de Hello Mum ne pourra être engagée, sauf s’il s’agit d’un élément substantiel de l’offre.

  • Présentation : Le Client peut consulter la présentation du Service sur le Site, qui est également récapitulée lors de la Commande et dans l’email de confirmation. Toute offre est susceptible d’évoluer ; seul le Service décrit au moment de la Commande est dû au Client.

  • Délais de Livraison : Les Services sont fournis dans les délais indiqués lors de la Commande. À défaut de délai précis, le Service sera livré dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception du paiement de la première échéance, le cas échéant.

3.2 Services de Programme en Ligne

  • Délivrance des Modules : Pour un programme en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison correspond à la mise à disposition du premier module, session ou document commandé via les Identifiants fournis par Hello Mum après la Commande. Le Client accepte qu’un accès immédiat à l’intégralité du programme ne soit pas garanti et que les modules soient délivrés selon les modalités prévues dans le contrat.

  • Version et Mises à Jour : Le Service est fourni dans sa version à jour à la date de la Commande.

  • Accès aux Groupes : Hello Mum peut créer des groupes d’entraide et des espaces de contribution (via des plateformes de discussion ou réseaux sociaux) exclusivement destinés aux Clients. Le Client pourra être ajouté automatiquement ou devra en faire la demande en précisant l’adresse email utilisée lors de la Commande. En cas de refus, le Client pourra renvoyer une nouvelle demande en vérifiant ses informations.

  • Durée du Service : Le Service est accessible pendant la durée spécifiée lors de la Commande. En l’absence de durée définie, le Service reste accessible pendant un an après sa délivrance complète. Passé ce délai, Hello Mum se réserve le droit de retirer les accès.

  • Garantie Satisfait ou Remboursé : Hello Mum peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 7 jours, qui devra être expressément mentionnée lors de la Commande. Pour en bénéficier, le Client devra en faire la demande dans le délai imparti, selon les modalités précisées sur la page de vente.

3.3 Services de Coaching et de Consulting

  • Modalités de Réservation et de Paiement
    Les Services de Coaching et de Consulting sont proposés via des plateformes de visioconférence (Zoom, Google Meet) ou par téléphone via WhatsApp. La réservation s’effectue via le calendrier disponible sur le Site. Le paiement du pack de coaching (par exemple, pack de 3, 6 ou 12 séances) est exigé en totalité lors de la première réservation.

  • Planification des Séances
    Après la première séance, un bilan sera réalisé avec le Client afin de définir ensemble la planification des séances subséquentes. Les dates et modalités de ces séances seront convenues d’un commun accord entre le Client et Hello Mum.

  • Garantie et Conditions de Remboursement
    Pour tenir compte de l’investissement consenti et de la nature progressive du coaching, le Client peut demander un remboursement intégral du pack de coaching uniquement s’il exprime son insatisfaction immédiatement après la première séance, avant que les séances suivantes ne soient planifiées. Au-delà de cette première séance, le Service est considéré comme partiellement exécuté et aucun remboursement ne pourra être accordé.

  • Confidentialité
    Dans le cadre du Coaching et du Consulting, des informations sensibles ainsi que des supports (documents, supports de formation, enregistrements, etc.) sont échangés entre Hello Mum et le Client. Le Client s'engage à ne pas diffuser, reproduire, transmettre ou exploiter, de quelque manière que ce soit, ces supports sans l'accord écrit préalable de Hello Mum. Toute utilisation ou diffusion non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Hello Mum et est passible des sanctions prévues par l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, pouvant entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 euros ainsi que des peines d'emprisonnement.

    Le Client reconnaît avoir été informé que le non-respect de cette obligation de confidentialité et de non-diffusion pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à l'application de sanctions sévères conformément à la législation en vigueur.

  • Engagement et Nature du Service
    Le Client reconnaît que le Coaching et le Consulting sont des prestations de conseil et d’accompagnement reposant sur une relation de confiance et un engagement personnel. Les résultats dépendent notamment de la participation active et de la mise en œuvre des recommandations par le Client.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Généralités. Toute Commande effectuée sur le Site est réputée ferme et définitive dès validation, entraînant l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et l’obligation de paiement du Service commandé. La validation de la Commande (via l’envoi des coordonnées bancaires, clic de validation, etc.) vaut preuve de l’accord du Client sur les termes du contrat.

4.2 Preuve de Transaction. Les registres informatisés et l’archivage des bons de commande et factures serviront de preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties.

4.3 Commande de Services de Programme en Ligne. Après avoir sélectionné le Service sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande où il renseigne ses coordonnées personnelles et choisit le mode de paiement (paiement unique ou échelonné). Après lecture et acceptation des CGV, le Client valide sa Commande en fournissant ses coordonnées bancaires. Il est de sa responsabilité de vérifier l’exactitude des informations fournies. Un email de confirmation récapitulatif de la Commande est envoyé dès validation effective du paiement.

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Généralités

  • Le Service est vendu aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la Commande.

  • Le Client est seul responsable de ses obligations fiscales et de la vérification de l’application de tout droit de douane ou taxe en cas de vente internationale.

  • Pour les paiements échelonnés, la première échéance est réglée lors de la Commande, les échéances suivantes étant précisées dans le récapitulatif de la Commande.

  • La validation de la Commande rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

5.2 Conditions Spécifiques

Pour les Services de Programme en Ligne

  • Le paiement peut être réalisé par carte bancaire (via Stripe).

  • Les modalités de paiement sécurisé sont assurées par des tiers dont Hello Mum ne peut exercer aucun contrôle.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Exécution immédiate du Service. Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des contenus numériques fournis dans le cadre du programme en ligne, le Service débute immédiatement après validation de la Commande. Par conséquent, le droit de rétractation est réputé renoncé dès le début de l’exécution du Service.

6.2 Garantie Satisfait ou Remboursé (7 jours)

6.2.1 Conditions d’application. Hello Mum propose, le cas échéant, une garantie « satisfait ou remboursé » valable pendant 7 jours calendaires à compter de la date d’achat du programme en ligne, à condition expresse que le Client n’ait pas terminé ledit programme.

6.2.2 Modalités de demande de remboursement. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit adresser une demande de remboursement par écrit à l’adresse celine@hellomum.education dans le délai de 7 jours suivant l’achat, en précisant qu’il n’a pas complété le programme. Hello Mum se réserve le droit de vérifier la progression du Client dans le programme en ligne. Si le Client a terminé ou consommé une part significative du contenu (plus de 2 modules), rendant le programme pleinement accessible, la demande de remboursement pourra être refusée.

6.2.3 Effets de la demande de remboursement. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. En cas de remboursement, l’accès au programme en ligne sera immédiatement suspendu et le Client devra cesser toute utilisation du contenu fourni.

6.2.4 Exclusions. La garantie ne s’applique pas si le Client a achevé le programme ou a consommé une part substantielle du contenu. Dans ce cas, la demande de remboursement sera rejetée, considérant que la prestation a été en grande partie exécutée.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE CONFORMITÉ

  • La garantie légale de conformité s’applique pour les défauts existant au moment de la fourniture du Service et pouvant apparaître dans un délai de deux ans, ou durant la période de fourniture continue.

  • Le Client pourra demander la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du contrat en cas de défaut.

  • Cette garantie ne s’applique pas aux Clients professionnels ou aux Services autres que les Services numériques.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES SERVICES

8.1 Accès au Site et au Service

  • Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.

  • Tous les coûts liés à l’accès au Site (matériel, logiciel, connexion) sont à la charge de l’Utilisateur.

  • Hello Mum ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

  • Le Client s’engage à fournir des Identifiants personnels et confidentiels, et à en assurer la sécurité.

8.2 Services de Programme en Ligne

  • Accès au Service : Après la Commande et la validation du paiement, Hello Mum fournira les Identifiants nécessaires pour accéder aux modules du programme en ligne.

  • Support et Maintenance : En cas de non-réception ou de perte des Identifiants, le Client devra contacter Hello Mum pour une réinitialisation sous 48 heures.

  • Utilisation de Groupes d’Entraide : L’accès à des groupes d’entraide ou espaces de discussion est conditionné au respect des règles de bonne conduite et d’usage. Hello Mum se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’accès en cas de non-respect des règles.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Hello Mum s’engage à respecter la législation en vigueur (RGPD, loi Informatique et Libertés) pour la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles du Client.

  • Les données recueillies sont utilisées pour la gestion de la relation Client, la fourniture du Service et, le cas échéant, la prospection commerciale.

  • Elles ne seront pas cédées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.

  • Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités indiquées et, pour la prospection commerciale, pendant 3 ans à compter de la Commande.

  • Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité, ainsi que le droit de retirer son consentement, en contactant Hello Mum par email à celine@hellomum.education.

ARTICLE 10 : SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

  • Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV.

  • Hello Mum ne peut être tenue responsable du contenu ou des pratiques de ces sites.

  • Le Client est invité à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des sites tiers avant toute utilisation.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

  • L’exécution des obligations de Hello Mum est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, interruption des télécommunications, pandémies, etc.).

  • En cas d’incapacité de travail d’un intervenant (pour maladie, accident, motif familial, congé maternité/paternité, etc.), Hello Mum se réserve le droit de remplacer l’intervenant ou de suspendre la prestation sans indemnité.

  • La suspension ne pourra être invoquée pour repousser un paiement dû ou pour refuser la livraison d’une Commande.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Les données, textes, images, sons, informations, logos, graphismes, vidéos et images animées apparaissant sur le Site ou dans le cadre du Service restent la propriété exclusive de Hello Mum ou de ses Partenaires.

  • Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site ou du Service est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

  • En contrepartie du paiement du prix, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif sur le Contenu fourni, pour la durée du contrat.

  • Toute cession de droits non prévue dans le contrat devra faire l’objet d’un accord distinct.

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1 Références Client. Hello Mum pourra solliciter l’accord du Client pour utiliser son nom, sa dénomination sociale, son logo et/ou un témoignage dans ses supports de communication et sur le Site. Le Client pourra à tout moment s’opposer à cette utilisation par notification écrite.

13.2 Autorisation d’Exploitation. Lorsque le Client fournit à Hello Mum des écrits, vidéos ou photographies relatifs au Service, il autorise Hello Mum à les exploiter à des fins promotionnelles, sans rémunération, pour une durée de vie augmentée de 70 ans, et ce, pour le monde entier.

13.3 Évènements. Les dispositions relatives aux références s’appliquent également aux contenus (photos, vidéos) pris lors d’évènements organisés ou co-organisés par Hello Mum. Le Client peut, en cas de désaccord, demander à ne pas apparaître sur ces supports.

ARTICLE 14 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Hello Mum se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site, des Services ou de la réglementation.

  • Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la Commande.

  • Les modifications n’auront d’effet que pour les Services souscrits après leur publication.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

15.1 Garantie et Obligation de Moyens

  • Hello Mum met tout en œuvre pour fournir un Service de qualité, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

  • En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité, la responsabilité de Hello Mum se limite aux dommages directs prouvés et n’excède pas le montant total payé par le Client pour le Service concerné.

  • Le Service est fourni « tel quel », sans garantie de résultat, et tout objectif présenté à titre indicatif ne constitue pas une promesse de gain.

15.2 Responsabilité du Client

  • Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations et contenus fournis par Hello Mum.

  • Il garantit également disposer des droits nécessaires pour utiliser les éléments transmis (images, textes, marques, etc.).

  • En cas de publication de contenus, le Client assume la responsabilité éditoriale et doit respecter les lois en vigueur.

15.3 Limitation de Responsabilité

  • La responsabilité de Hello Mum ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, ou atteinte à l’image du Client.

  • En cas de litige, la responsabilité de Hello Mum est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour le Service concerné.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

  • En cas de litige entre Hello Mum et un Client professionnel concernant le Service, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort de Paris.

ARTICLE 17 : TAXES ET FISCALITÉ

17.1 Prix affiché et conversion. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (EUR) et constituent le tarif final affiché pour le Client. Toutefois, en fonction de la localisation du Client, il se peut que des droits de douane, taxes locales (telles que la TVA) ou autres prélèvements obligatoires soient applicables.

17.2 Responsabilité fiscale du Client. Il appartient exclusivement au Client de vérifier et de satisfaire à l’ensemble des obligations fiscales en vigueur dans sa juridiction. Hello Mum n'assume aucune responsabilité quant à la collecte ou au versement des taxes locales susceptibles de s'appliquer lors de l'importation des Services dans le pays du Client.

17.3 Modalités de paiement et frais éventuels. Les paiements sont traités via des prestataires tiers (tels que Stripe ou PayPal) qui, selon la localisation du Client, pourront appliquer des frais additionnels ou procéder à des conversions de devises le cas échéant. Le Client est invité à consulter les conditions tarifaires de ces prestataires pour toute information relative aux frais et taxes éventuellement applicables.

17.4 Adaptation aux évolutions légales. Les présentes dispositions ont été rédigées conformément aux lois et régulations en vigueur au moment de leur publication. Toute modification légale future concernant la fiscalité ou les taxes applicables pourra entraîner une révision de ces clauses, et il incombera au Client de se conformer aux nouvelles obligations fiscales qui pourraient découler de telles modifications.

ARTICLE 18 : RÉSOLUTION DES LITIGES

18.1 Procédure Amiable. En cas de litige, les parties s’engagent à se réunir (en visioconférence ou physiquement) dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de parvenir à une solution amiable.

18.2 Médiation

  • En cas de difficulté dans l’application des présentes, le Client résident en Europe pourra, avant toute action judiciaire, solliciter le recours d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont consultables sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

  • Le recours à la médiation est facultatif et les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

18.3 Litige entre Professionnels

  • En cas de litige entre Hello Mum et un Client professionnel, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat relèvent exclusivement des tribunaux compétents dans le ressort de Paris, et ce, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Toute adhésion à un programme en ligne ou toute réservation de coaching implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.